Concurrence & Aides d’Etat – Consommation, Santé & Environnement – Droit Institutionnel
Le 5 septembre, l’avocat général Pikamäe a rendu ses conclusions dans deux affaires concernant des renvois préjudiciels sur l’interprétation de l’article 102 TFUE et des articles 11 et 13 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales : Trenitalia (C-510/23) et Caronte & Tourist (C-511/23).
Telles que présentées par l’AG, les demandes ont été présentées dans le cadre de deux litiges opposant deux sociétés à l’AGCM au sujet de sanctions qui leur ont été infligées en raison d’une pratique commerciale déloyale et d’un abus de position dominante. Ces sociétés contestent les décisions de sanction de l’AGCM au motif que l’autorité les a adoptées après l’expiration du délai de 90 jours prévu par la législation nationale. La législation en cause
