AG Medina: critères de revenus basés sur le secteur dans les sanctions de l’UE contre les chefs d’entreprise russes licites et proportionnels sous le critère d’inscription (G)

AG Médina: Critères de revenus basés sur le secteur dans les sanctions de l’UE contre les chefs d’entreprise russes licites et proportionnels en vertu du critère d’inscription (g) – Droit de l’UE en direct

Relations externes et commerce – Justice et litige

Today, Advocate General Laila Medina Has Delivered Her Opinion in Cases Pumpyanskiy V Council (C-696/23 P), Khudaverdyan V Council (C-704/23 P), Rashnikov V Council (C-711/23 P), Mapin V Council (C-35/24 P) and Khan V. Council (C-111/24 P), Concerning Five High Profile Cases Brought by Russian Or Russia-Linked Business Personal contestant leur inclusion sur la liste des sanctions de l’UE après l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Les cas impliquent Dmitry Pumpyanskiy d’Oao TMK, Gefung Khudaverdyan, Viktor Rashnikov, Nikita Mepin, et ont déclaré que Kerimov Khan, qui a été sanctionné en mars 2022 sous la loi modifiée du Conseil de 2014.

Après leur inscription en 2022, cinq indexes bustineskinders ont intenté une action devant le tribunal général demandant l’annulation du C

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