Développement Général – Justice & Contentieux
Le 4 octobre, l’avocat général Collins a rendu ses conclusions dans l’affaire Commission c. Malte (Citoyenneté par investissement) (C-181/23). L’avis fait suite à l’action en manquement engagée par la Commission contre le programme de citoyenneté maltais 2020, en vertu duquel les individus peuvent demander à être naturalisés s’ils remplissent un certain nombre de conditions, principalement de nature économique.
Dans son recours, la Commission fait valoir qu’en établissant et en gérant le régime 2020 malgré l’absence de « lien réel » entre les candidats retenus et Malte, cette dernière a manqué à ses obligations au titre de l’article 20 du TFUE, lu à la lumière de la principe de coopération sincère.
Dans son avis d’aujourd’hui, AG Collins conclut que la Commission n’a pas réussi à diaboliser