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Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a débouté le propriétaire d’un ancien hôtel-restaurant de Tréguier (Côtes-d’Armor), qui voulait faire suspendre l’arrêté municipal l’ayant officiellement mis en demeure, le 24 mai 2022, de réaliser des travaux sur son immeuble du XVIIe siècle.

Le maire Guirec Arhant avait aussi par la même occasion « temporairement interdit » l’accès à cet immeuble situé à l’angle de la place du Martray et de la rue de la Chalotais.

Il faisait en fait partie des « immeubles prioritaires » qui avaient été listés dans l’Opération de restauration immobilière (ORI) déclarée d’utilité publique en mars 2021 pour résorber l’habitat dégradé. Elle prévoit des aides financières mais aussi des mesures plus contraignantes pouvant aller jusqu’à l’expropriation pour les propriétaires récalcitrants.

Dans ce cas précis, un « ravalement des façades », une « rénovation des menuiseries », une « réfection de la toiture » ou encore un « renforcement des planchers » avaient été prescrits pour cet édifice qui comprend deux étages et des combles.

Un immeuble ne présentant « aucun danger » selon le propriétaire

Le requérant soutenait pourtant que le « poteau cornier » – une longue pièce de bois utilisée à l’encoignure des pans de charpente – n’était « pas le soutien de la structure » de son bâtiment et qu’il ne présentait « aucun danger. Un charpentier va effectuer les travaux », assurait-il encore, alors qu’une ordonnance avait déjà été rendue dans ce dossier le 12 avril 2022.

Mais le juge des référés du tribunal administratif de Rennes n’a finalement pas eu à se prononcer sur le fond du dossier : la requête était « irrecevable » juridiquement pour un problème de forme.

« La recevabilité d’une demande tendant à la suspension d’une décision administrative [par un seul juge, NDLR] est subordonnée au dépôt, par requête distincte, de conclusions aux fins d’annulation de cette même décision [par une formation collégiale de trois juges sous deux ans environ, NDLR] », rappelle le juge dans une ordonnance en date du 1er août 2022 qui vient d’être publiée. Or, dans cette affaire, le propriétaire de l’ancien hôtel-restaurant « ne justifie pas avoir saisi le tribunal d’une requête distincte tendant à l’annulation de l’arrêté », constate le magistrat.

« En se bornant à faire valoir que le poteau cornier n’est pas le soutien de la structure de son immeuble et ne présente aucun danger et qu’un charpentier va effectuer les travaux », le propriétaire n’a développé aucun moyen juridique susceptible d’utilement contester la légalité de l’arrêté. Sa requête a donc été rejetée.